Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Vous voulez acheter un bien, mais vous attendez la confirmation de certains éléments (l’accord de financement de votre banque, un permis de construire…) ? Pensez à insérer des clauses suspensives dans le compromis ou la promesse de vente.

La clause suspensive pour bien verrouiller votre achat immobilier

Vous avez trouvé le bien qui correspond à vos critères ? Vous êtes d’accord avec le vendeur sur le prix ? A priori, tous les éléments sont réunis : vous pouvez acheter ! Pour autant, vous avez peut-être certaines exigences qui conditionnent votre achat, et vous avez besoin de temps pour vérifier qu’elles sont remplies. C’est tout l’intérêt des clauses suspensives : vous signez un compromis ou une promesse de vente pour bloquer le bien le temps de réaliser vos conditions.

Concrètement : vous signez l’avant-contrat de vente, qui précise que vous n’achèterez que si les conditions suspensives sont remplies. Si les conditions sont remplies, vous êtes obligé d’acheter sous peine de pénalités. Si les conditions ne sont pas remplies — et que vous pouvez le prouver — vous avez le choix d’acheter ou non.

Exemples de conditions suspensives

Les clauses suspensives les plus fréquentes :

L’obtention d’un prêt immobilier

Vous achetez à condition d’obtenir un financement bancaire. La clause suspensive doit être rédigée avec précision. L’acte mentionne notamment les conditions de l’emprunt : montant du prêt, taux d’intérêt, durée de remboursement… Doivent également figurer : le nombre minimum de banques à solliciter pour l’obtention du prêt, et les délais pour faire votre demande. Vous devez alors faire vos démarches conformément à la clause. 

Exemple : La clause vous impose de demander un prêt auprès de 3 banques, et précise que vous souhaitez emprunter 100 000 € sur 20 ans. Pour invoquer la clause pour refuser d’acheter, vous devrez produire au moins 3 lettres de refus, qui précisent que vous avez demandé un prêt de 100 000 € maximum sur une durée de 20 ans maximum.

La vente d’un bien

Vous achetez à condition de vendre préalablement un bien qui vous appartient. En pratique, cette clause (très contraignante pour le vendeur) suppose que vous ayez déjà signé un compromis ou une promesse de vente sur le bien qui vous appartient. Vous attendez la signature définitive de ce bien pour acheter l’autre. Quoi qu’il en soit, la clause suspensive doit préciser les modalités de vente préalable du bien qui vous appartient : modalités de mise en vente (par agence ou non), prix de vente, délai pour vendre… Vous pourrez invoquer la clause suspensive si vous n’avez pas vendu le bien alors même que vous avez respecté ces modalités. 

Exemple : Si la clause précise que vous devez vendre le bien pour un prix de 100 000 €, vous pourrez l’invoquer si vous avez reçu une offre inférieure à 100 000 €.

L’obtention d’un permis de construire

Vous achetez un terrain ou une maison qui nécessite des travaux soumis à autorisation, à condition d’obtenir le permis de construire.

Clauses suspensives : les points d’attention

Première précaution : n’exigez pas des clauses suspensives trop contraignantes pour le vendeur, il risquerait de préférer un autre acheteur. Pour autant, évoquez les clauses avec le vendeur dès l’offre d’achat. Si vous formulez votre offre sans lui faire part de vos conditions, il pourrait en effet refuser de signer le compromis ou la promesse de vente si vos conditions lui paraissent trop contraignantes le jour où vous lui en faites part…

Autre point d’attention : rédigez les clauses suspensives de manière précise, pour bien sécuriser vos droits. Le rôle du notaire est essentiel au moment de définir les conditions suspensives. Il vous informe sur vos droits et verrouille les clauses de manière à ne rien laisser au hasard.. Le notaire en outre concilie vos intérêts et ceux du vendeur : il vous accompagne dans les négociations concernant les conditions suspensives, pour trouver un accord le plus susceptible d’aboutir à la vente.