Refus de financement : comment annuler la vente ?

Votre banque a refusé de vous accorder un prêt immobilier et vous renoncez à votre achat ? Pour annuler valablement le compromis ou la promesse de vente, attention à respecter les conditions de délai et de forme…

Se rétracter conformément à la clause suspensive

La plupart des compromis ou promesses de vente sont conclus sous condition d’obtention de prêt: si vous n’obtenez pas votre prêt, vous pouvez annuler la vente. Dans ce cas, soyez attentif au contenu de la clause suspensive : vous devez respecter toutes les mentions prévues par la clause pour annuler valablement la vente en cas de refus de financement.

La clause suspensive détermine non seulement le montant que vous allez demander à la banque, la durée de l’emprunt et le taux, mais aussi les délais à respecter.

Veillez à respecter le délai pour faire votre demande de prêt

Vous devez faire votre demande de prêt avant l’expiration du délai et dans les conditions prévues par la clause : une demande de prêt d’un montant supérieur à celui précisé ne pourra pas être comptabilisée.

Nous vous recommandons de demander à votre banque un accusé de réception de votre demande de financement, pour prouver le respect de vos obligations. Notez que la loi impose un délai minimum d’1 mois.

Prouvez le refus le refus de financement dans les temps !

La clause précise également le délai pour obtenir votre financement, ou pour rassembler les preuves d'un refus de financement — en pratique, la clause prévoit généralement un délai de 45 à 60 jours.

La promesse ou le compromis mentionne également le nombre minimum de banques à solliciter pour votre prêt immobilier - il est d’usage de prévoir que vous devez faire votre demande de prêt auprès de 3 banques minimum. Attention : si vous n’avez pas sollicité le nombre de banques requis, vous ne pouvez pas annuler valablement la vente !

Pour annuler valablement la vente en cas de refus de financement, vous devrez transmettre au notaire et au vendeur les lettres de refus émises par les banques que vous avez sollicitées. Il faudra bien anticiper pour ne pas laisser passer la date limite.

Pour conclure : faites attention dès le départ à la rédaction de la clause suspensive

La rédaction de la clause suspensive d’obtention de prêt est déterminante : vous devez la respecter à la lettre si vous voulez annuler la vente en cas de refus de financement. C’est pourquoi vous devez bien réfléchir au montant du financement nécessaire en amont de la signature de l’avant-contrat : n’oubliez pas d’inclure dans le prix les frais de notaire, les éventuels travaux… Vous ne pourrez pas emprunter plus que le montant prévu par la clause.

Soyez également attentif aux délais. Réunissez toutes les pièces de votre dossier le plus rapidement possible, pour pouvoir faire votre demande dans le délai imparti et obtenir une réponse avant la date d’expiration de la condition suspensive. Tenez compte des délais de traitement des banques, parfois longs…