Qu'est-ce que le séquestre versé lors de la promesse de vente ?

Quand vous signez votre promesse de vente, le notaire vous demande de verser le séquestre. On répond ici à vos questions les plus fréquentes sur le séquestre.

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Derrière ce mot un peu barbare se cache une mécanique qui permet à l’acheteur de rassurer le vendeur quant à son engagement en lui versant une somme d’argent.

Négociable avec le vendeur, cet acompte représente 5 à 10 % du prix de vente hors frais de notaire, et constitue une avance sur le prix du bien.

5 à 10 % du prix de vente hors frais de notaire

C’est en fait l'usage qui dicte le montant de l’indemnité d’immobilisation. À Paris par exemple, l’indemnité est généralment fixée à 10% du prix, dont seulement la moitié (5% du prix de vente) est versée au moment de la promesse.

Versé sur un “compte séquestre” en attendant la signature de l’acte de vente, cet argent reste intouché jusqu’à la signature de l’acte de vente. Le jour de l’acte authentique, il est débloqué et déduit du prix global du bien.

Et si la vente n'a pas lieu ?

Si la vente n’a pas lieu car l'une des conditions suspensives se réalise, le séquestre est remboursé.
En revanche, en cas d’annulation de la vente sans réalisation d’une des conditions suspensives listées dans le contrat, le vendeur pourra conserver cette somme à titre d’indemnisation. Dans la pratique, à Paris, vous risquez de perdre uniquement les 5% déjà versés — et c'est déjà une belle somme ! Il est en effet rare que le vendeur engage des poursuites pour récupérer les 5% restants.

À noter que s’il est d’usage, le séquestre n’est pas imposé par la loi.

À qui dois-je verser mon séquestre ?

Il existe trois possibilités :

  • Au notaire, s’il est présent à la signature de l’avant contrat. Il sera alors déposé à la caisse des dépôts et consignation.
  • A l’agent immobilier, si la signature de l’avant-contrat est un acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un officier public, comme un notaire. La somme sera alors déposée sur un compte séquestre.
  • Au vendeur directement, mais il peut s’avérer plus compliqué de récupérer la somme en cas de rétractation. En effet, comme le déblocage du séquestre est encadré par un accord écrit signé de la part des deux parties, l’acquéreur devra saisir le tribunal en cas de refus du vendeur de signer cet accord.

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Compromis, promesse et acte de vente

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