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A quoi m’engage une promesse de vente ?

2 min. de lecture

La promesse de vente ne vous oblige pas à acheter

La vente définitive d’un bien immobilier, la majorité du temps, est précédée d’un avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse de vente. Quel qu’il soit, cet avant-contrat vous engage, ne signez pas à la légère !

Alors que le compromis de vente vous oblige à acheter, la promesse de vente vous laisse une option : vous êtes libre d’acheter ou non. Concrètement : vous signez la promesse pour une durée déterminée ; au terme de cette durée, vous décidez d’acheter ou non.

L’avantage de la promesse de vente : le vendeur vous réserve le bien immobilier, il ne peut pas le vendre à un tiers. En contrepartie, vous versez une indemnité d’immobilisation.

La promesse de vente vous oblige à verser une indemnité d’immobilisation

Au moment de la signature, vous versez une somme d’un montant de 5 à 10% de la valeur du bien.

Comment fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation ?

C’est la pratique qui dicte le montant de l’indemnité d’immobilisation. A Paris par exemple, il est d’usage de fixer l’indemnité à 10%, mais de verser seulement 5% au moment de la promesse. Dans ce cas, vous risquez de perdre les 5% séquestrés, mais il est rare que le vendeur engage des poursuites pour récupérer les 5% restants.

Nous vous recommandons de faire appel à un notaire au moment de la signature de l’avant-contrat : c'est lui qui consignera les sommes. Lorsque les conditions sont remplies, il vous restitue les sommes sans délai, vous êtes sécurisé !

Si tout va bien, vous achetez le bien et le montant de l’indemnité d’immobilisation est tout simplement déduit du prix d’achat. 

Comment récupérer l’indemnité d’immobilisation si je n’achète pas ? 

Il existe deux portes de sorties possibles : 

  • Vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente ? Vous récupérez les sommes versées.
  • Une condition suspensive de la promesse de vente n’est pas réalisée (vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier, par exemple) ? Vous pouvez également récupérer les sommes.

Si vous décidez de ne pas acheter en dehors de ces conditions, vous perdez les sommes versées. Cela représente un montant élevé : pour un bien vendu 100 000 €, par exemple, vous perdez entre 5 000 et 10 000 €... 

Notre recommandation

Veillez à bien vous faire accompagner d’un notaire pour la rédaction des clauses suspensives — et  pour vous assurer de récupérer les sommes sans délai si les conditions sont remplies.


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Et si vous pouviez déjà devenir propriétaire sans renoncer à vos critères ?
Crédit photo - 
Thomas Decamps
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