Le vendeur peut-il refuser de signer le compromis de vente ?

Le vendeur a accepté votre offre d’achat ? Découvrez dans quelle mesure il est engagé à signer le compromis ou la promesse de vente…

L’obligation de vendre aux conditions de l’offre

Une fois d’accord sur les éléments essentiels de la vente, le vendeur ne peut plus reculer : il doit signer le compromis ou la promesse de vente.

Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l’offre d’achat, le vendeur peut valablement refuser de signer. C’est le cas par exemple si vous imposez des conditions suspensives que vous n’auriez pas communiquées au vendeur au moment de l’offre – obtention d’un prêt immobilier d’un montant supérieur, vente préalable de votre logement actuel…

Pour éviter les mauvaises surprises et ne pas perdre de temps, nous vous recommandons la transparence : dès l’offre d’achat, informez le vendeur de vos conditions ! Vous en préciserez les modalités au moment de la signature de l’avant-contrat.

Refus de signer le compromis : vos recours 

Le vendeur revient sur son engagement après avoir accepté votre offre ? Vous pouvez engager des poursuites à son encontre, pour obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, veillez à disposer d’une copie de l’offre d’achat signée.

En tout état de cause, nous vous recommandons de ne pas trop tarder à compter de l’acceptation de l’offre d’achat. Prenez rapidement rendez-vous avec votre notaire pour sécuriser la transaction…