Faut-il renoncer à ses conditions suspensives ?

Un coup de foudre pour un logement ne doit pas vous amener à prendre une décision à la hâte, ou à renoncer à vos conditions suspensives. Même si l’agence fait pression, préférez ne pas renoncer à votre condition suspensive d’obtention d’un prêt.

L’offre d’achat présente votre volonté d’acquérir un bien à votre prix et à vos conditions. Si le vendeur l’accepte, vous êtes en principe tenu d’aller au bout de la vente. Il paraît donc utile à ce stade d’inclure des circonstances dans lesquelles vous pouvez vous rétracter de votre engagement ! C’est justement l’objet des conditions suspensives.

A quoi sert la condition suspensive d’obtention de prêt dans le compromis de vente ?

Face à plusieurs offres, le vendeur choisira nécessairement celle qui présente le moins de contraintes. Pour donner le plus de chances à la vôtre d’être acceptée, vous rédigerez la proposition la plus simple possible : pas besoin à ce stade de rentrer dans la rédaction des clauses suspensives, qui interviendra au moment du compromis de vente. 

La condition suspensive la plus courante est la clause de non-obtention de prêt, qui prévoit que si vous ne parvenez pas à trouver le crédit dont vous avez besoin pour acheter le bien, alors l’offre d’achat devient caduque.

Merci Scrivener !

Sachez que sur ce point, la loi Scrivener vous protège au stade du compromis ou de la promesse de vente. En effet, lorsque la vente est financée partiellement ou intégralement par un prêt immobilier, l’avant-contrat doit obligatoirement comporter une condition suspensive d’obtention de crédit. En contrepartie de cette protection, vous devez rechercher activement un financement et prouver plusieurs refus le cas échéant, 3 exactement.

Face à plusieurs offres, le vendeur choisira nécessairement celle qui présente le moins de contraintes.

Que faire si une agence immobilière m’impose de renoncer à mes conditions suspensives ?

L’agent immobilier peut vous demander de renoncer à votre conditions suspensives d’obtention de prêt par écrit, autrement dit à renoncer explicitement à la protection prévue par la loi Scrivener. Nous vous le déconseillons fortement, même si cela vous permettrait potentiellement de remporter l'offre !

L'exception qui confirme la règle

Le seul cas où il serait à votre avantage de renoncer à ces conditions serait lorsque vous souhaitez acheter sans prêt suite à un héritage ou à la vente d’un autre bien. La clause devient alors inutile et source de défiance pour le vendeur.

En somme, à moins que vous n’ayez pas recours à l’emprunt pour financer votre bien immobilier, nous vous recommandons de ne jamais renoncer à ses clauses suspensives et de veiller à ce que la clause soit rédigée à des conditions qui vous correspondent.

Que contient la condition suspensive de non obtention de prêt ?

S’il n’est pas nécessaire de rentrer dans ce niveau de détail au moment de l’offre, il faudra bien définir le contenu de cette clause au moment de la promesse ou compromis de vente. Pour vous protéger, cette clause ne doit pas porter seulement sur l’obtention du prêt, mais également sur les conditions dans lesquelles il sera octroyé

Prenons un exemple

Vous souhaitez souscrire un prêt à un taux d’emprunt maximum de 1.45 %, mais vous oubliez d’insérer cette limite dans la condition suspensive. Une banque vous accorde un prêt à 2.5 %. La condition suspensive est bien remplie puisque vous disposez d’un financement. Et vous voilà engagé à un taux auquel vous n’auriez jamais consenti. C’est pourquoi il est prudent de détailler la liste des crédits, leur taux d’intérêt maximum et leur durée maximale.