Promesse de vente : à quels délais être attentif ?

Une fois la promesse de vente signée, différents délais commencent à courir. Soyez attentif !

10 jours pour vous rétracter

Premier délai de la promesse de vente : le délai de rétractation légal. À compter du lendemain de la notification de l’acte, vous avez 10 jours pour vous rétracter sans pénalités, sans avoir à justifier d’aucun motif.

Les délais de réalisation des clauses suspensives

Vous achetez sous condition d’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire, sous condition de vente préalable de votre logement actuel… Quelle que soit la condition suspensive, les délais de réalisation sont déterminés dans la promesse de vente.

En cas de condition suspensive d’obtention de prêt, par exemple, la promesse indique non seulement la date à laquelle vous devez avoir obtenu le financement (il ne s’agit pas d’une simple réponse de principe, mais du jour où votre offre de prêt est éditée), mais aussi la date limite pour déposer votre demande auprès d’une banque.

Respectez scrupuleusement ces délais ! À défaut, vous ne pourrez pas invoquer la clause suspensive pour refuser d’acheter, vous risquez des dommages et intérêts…

La durée de validité de la promesse de vente

L’avant-contrat (promesse ou compromis) possède une durée de validité : la signature de la vente définitive doit intervenir avant l’expiration de ce délai. Au-delà, le vendeur est désengagé : il n’est plus obligé de vous vendre le bien.

En pratique, la promesse ou le compromis de vente sont conclus pour une durée de 3 mois : après ce délai, vous devez signer l’acte définitif de vente. Concrètement, cela vous laisse 3 mois pour fixer un rendez-vous chez le notaire pour la signature définitive, à condition que les clauses suspensives (obtention de prêt, vente de votre logement actuel…) soient réalisées entre-temps. Ne tardez pas !

Que se passe-t-il si le rendez-vous de signature de l’acte définitif n’est pas fixé dans le délai ?

En principe, le vendeur peut refuser de vendre. Mais en pratique, si vous avez justifié de la réalisation des conditions suspensives (obtention de votre prêt, notamment), le vendeur patiente dans l’attente de la signature définitive. À ce stade, il n'a pas vraiment intérêt à repartir de zéro avec un nouvel acheteur.

Si vous pensez que les délais de réalisation des conditions suspensives vont être dépassés, parlez-en à votre notaire. Il engagera des discussions avec le notaire du vendeur pour négocier la prolongation des délais ! Il est en effet fréquent de signer après la date limite.