À quoi sert la garantie décennale ?

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La garantie décennale est une forme d’assurance de responsabilité civile dédiée aux constructeurs. Elle permet de garantir la réparation de dommages liés à la malfaçon de travaux réalisés par ces derniers, pendant dix ans après leur réception, officialisée par la signature d’un procès-verbal.

Il est donc primordial de ne travailler qu’avec des constructeurs qui en émettent, c’est par ailleurs obligatoire et signe d’un exercice du métier qui répond aux normes légales.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Ce contrat lie les personnes qui vendent des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment, avec ceux qui l’ont acheté dans un premier temps, puis ceux qui en disposent ensuite en cas de revente du bien qui a fait l’objet des travaux.

Côté constructeur, on parle d'une entreprise, d'un architecte, d'un maître d’œuvre ou d'un artisan par exemple. Côté acheteur, c’est la personne qui a payé pour leurs services de construction, c’est-à-dire vous, le maître d’ouvrage.

La garantie doit être livrée par le prestataire avant de démarrer les travaux. Elle perdure ensuite pendant dix ans après la fin de ces derniers. Attention à ce que tous les chantiers soient bien mentionnés dans le contrat, seuls ceux-ci sont couverts par le papier.

L’objectif : vous permettre d’obtenir réparation, aux frais de l’assurance du constructeur, si les travaux de ce dernier révèlent des malfaçons qui n’étaient pas détectables au préalable.

Grâce à un système de report, cette garantie reste applicable même quand l’entreprise de construction n’existe plus au moment où vous constatez un défaut de fabrication qui cause des dommages.

Quels types de travaux sont concernés ?

L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :

  • Ouvrages de fondation et d'ossature
  • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d'accès)
  • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Par exemple, si votre bac de douche a été mal installé par l’entreprise Bricolo trois ans après sa construction et que cette malfaçon provoque une fuite chez votre voisin, vous pouvez appeler Bricolo qui viendra réparer le dégât des eaux et le bac de douche aux frais de son assurance. Si Bricolo n’existe plus, vous pouvez soit retrouver le contact de son assurance qui se chargera de vous envoyer un intervenant, soit adresser une lettre à l’Institut national de la consommation (INC) qui s’occupera de faire le relais.  

Conclusion : exigez toujours une garantie décennale quand vous commandez des travaux 

Il est primordial d’obtenir un contrat d’assurance de responsabilité civile de la part de votre constructeur avant qu’il n’entame les travaux.

Même si cette dernière est obligatoire, pensez à la mentionner pour vous assurer que vous travaillez avec un professionnel qui exerce son métier en respectant son cadre légal.

C'est également une preuve que vous avez affaire à quelqu’un de légitime et cela vous assurera la tranquillité dans le cas où vous décèleriez une malfaçon quelques années plus tard. 

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