Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un « avant-contrat » : il précède l’acte définitif de vente. Il n’est pas obligatoire de signer un compromis de vente, mais en pratique, l’acte définitif est quasiment toujours précédé d’un avant-contrat. Il pourra s’agir d’un compromis ou d’une promesse de vente, deux formes relativement similaires dont il convient tout de même de bien comprendre les différences.

Un avant-contrat pour verrouiller votre achat

Le compromis comme la promesse de vente servent principalement à bloquer le bien immobilier, le temps de réaliser les conditions suspensives (obtention d’un prêt immobilier notamment). C’est aussi l’occasion de purger l’éventuel droit de préemption de la mairie.

« Purger le droit de préemption » ? On vous explique… Les communes délimitent certaines zones qui les intéressent pour des projets d’aménagement urbain. Si le bien que vous souhaitez acheter se situe dans une de ces zones à préempter, la commune a 2 mois pour décider si elle veut l’acheter à votre place. Le notaire vous informera de l’existence de ce droit de préemption. Pas d’inquiétude, il est rare que la mairie exerce son droit de préemption...

Vous pouvez signer le compromis dès que votre offre est acceptée par le vendeur. Si l’intervention du notaire n’est pas obligatoire à ce stade, nous vous recommandons néanmoins de vous rapprocher d’un notaire dès cette étape de votre projet. Il joue en effet un double rôle de rédacteur d’acte et de conseil : il veille à sécuriser vos droits en rédigeant les conditions suspensives conformément à vos intérêts, et il s’assure que le bien à acheter est conforme à vos attentes (pas de vice caché, absence de servitude…).

Le compromis vous engage dans la limite du droit de rétractation

Vous avez signé ? Vous êtes engagé à acheter. 2 portes de sortie : 

• vous pouvez changer d’avis dans le délai légal de rétractation de 10 jours 
• vous pouvez vous désengager sans pénalités si une condition suspensive n’est pas réalisée (si vous n’avez pas obtenu votre prêt immobilier, par exemple). 

Côté vendeur en revanche, aucune porte de sortie.S’il refuse de vendre, vous pouvez engager des poursuites pour forcer la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

Votre to-do list avant de signer le compromis de vente :

-   Soyez sûr de vouloir acheter, et prenez la mesure de l’investissement financier que cela représente. A compter de la signature, vous aurez 10 jours pour vous rétracter, pas plus !

-   Vérifiez tous les documents relatifs au bien immobilier – diagnostics, PV d’AG de copropriété… Lisez bien l’avant-contrat pour vous assurer la bonne rédaction des conditions suspensives et les délais accordés pour leur réalisation.

Un notaire vous sera d’une grande aide dès la signature du compromis, pour rédiger l’acte et vous conseiller sur votre achat. Vous n’avez pas de notaire de famille ? Vous pouvez vous en faire recommander un par votre entourage. A défaut, le site des Notaires de France met à disposition un annuaire en ligne. Une fois le compromis signé, comptez 3 mois en moyenne jusqu’à la signature de l’acte définitif… et l’obtention des clés de votre nouvel appartement !